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Cassandra PINHEL

Avocate au Barreau de Lyon

Articles

Le compromis de vente est une étape clé dans l’acquisition d’un bien immobilier. Bien que préliminaire, il engage fortement acheteur et vendeur. Quelques points essentiels avant de signer :

📜 Les conditions suspensives : Assurez-vous qu’elles couvrent bien votre situation (obtention d’un prêt, absence de servitude gênante, purge du droit de préemption…). Sans elles, vous pourriez être contraint d’acheter malgré un imprévu.

☢ Les diagnostics immobiliers : Amiante, termites, plomb, performance énergétique… Ces documents doivent être annexés et étudiés attentivement pour éviter toute découverte tardive.

✍️ Les clauses pénales : Vérifiez les conséquences en cas de rétractation hors délai ou de non-respect des engagements. Une clause pénale trop lourde peut entraîner une perte financière importante.
🏢 L’état du bien et les documents annexes : Pour un bien en copropriété, consultez les derniers PV d’AG, le règlement de copropriété et l’état des charges.
✒️Signer un compromis ne doit pas être pris à la légère. Faites-vous accompagner par le cabinet PINHEL AVOCAT pour sécuriser votre engagement et éviter les mauvaises surprises !

🔑 Compromis de vente : quelles sont les précautions à prendre avant de signer ?

Acheter un bien immobilier et découvrir ensuite un défaut majeur est une situation redoutée par de nombreux acheteurs. Infiltrations, fissures, termites … Certains désordres peuvent être considérés comme des vices cachés : des défauts graves, non apparents lors de la vente, mais présents avant l’acquisition.

⚖️ Quels recours ?

Si vous êtes confronté à un vice caché, vous pouvez exiger une réduction du prix ou même la résolution de la vente. Une expertise est souvent nécessaire pour prouver l’existence du défaut. Le vendeur peut être tenu responsable, sauf s’il était lui-même de bonne foi et a inclus une clause d’exonération dans l’acte de vente (ce qui ne s’applique pas aux vendeurs professionnels).

⚠️ Points de vigilance

• Inspecter minutieusement le bien avant l’achat.
• Ne pas négliger les diagnostics immobiliers, mais savoir qu’ils ont des limites.
• Être attentif à l’historique des travaux et des sinistres.

💼 Un doute sur un défaut découvert après votre achat ? Faites-vous accompagner par le cabinet PINHEL AVOCAT pour défendre vos droits !

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🏡 Vices cachés dans l’immobilier : quels recours pour l’acheteur ?

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