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Procédure disciplinaire dans la fonction publique : quels sont vos droits ?

Recours contre une OQTF : quels délais et quelles chances de succès ?

🏙 Encadrement des loyers à Lyon : attention aux dépassements ! À Lyon, zone tendue, les loyers sont plafonnés depuis 2021 dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers. 📌 Le loyer hors charges doit respecter un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral, selon la localisation, la surface, la date de construction et le type de logement. 💡 Et le complément de loyer ? Le bailleur peut ajouter un complément de loyer, au-delà du plafond, uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, non prises en compte dans le loyer de référence : – vue panoramique, grande terrasse, prestations haut de gamme, etc. ⚠️ Ce complément doit être justifié dans le bail. Il peut être contesté par le locataire dans un délai de 3 mois après la signature, devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal. ➡ Propriétaires : soyez rigoureux dans la rédaction du bail. ➡ Locataires : vous pouvez faire valoir vos droits si le loyer semble excessif. 💼 Encadrement des loyers, complément abusif, bail mal rédigé ? Le cabinet PINHEL AVOCAT vous accompagne pour défendre vos droits ! 📧 cassandra@pinhel-avocat.com 📞 07 63 43 95 51 🌐 www.pinhel-avocat.com #EncadrementDesLoyers #Lyon #Bail #DroitImmobilier #Location

Encadrement des loyers à Lyon : attention aux dépassements

🏢 Travaux de copropriété dans une partie privative : le copropriétaire peut-il être indemnisé ? Votre copropriété engage des travaux sur des parties communes, mais ceux-ci doivent se dérouler dans votre logement (passage de canalisations, changement de colonne montante, travaux sur la structure…) ? Ces interventions, bien que nécessaires, peuvent entraîner des désagréments ou des dommages. 📌 Quels sont vos droits ? L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 protège le droit de jouissance des parties privatives. Il interdit à la copropriété d’y porter atteinte, sauf si les travaux sont nécessaires à la conservation de l’immeuble. Les copropriétaires qui subissent un préjudice ont droit à une indemnité. ⚖ Comment agir ? Vérifier que le passage ou l’empiètement sur les parties privatives est nécessaire : il ne doit pas exister d’autre solution. Vérifier le vote en assemblée générale : ces travaux doivent être dûment approuvés. Signaler les nuisances et dégradations au syndic, avec preuves à l’appui. Demander une indemnisation pour trouble de jouissance ou dégradations. Engager une procédure judiciaire en cas de refus d’indemnisation : si aucune solution amiable n’aboutit, une action devant le tribunal peut permettre d’obtenir réparation. 💼 Des travaux impactent votre logement ? Faites-vous accompagner par le cabinet PINHEL AVOCAT pour défendre vos droits ! 📧 cassandra@pinhel-avocat.com 📞 07 63 43 95 51 🌐 www.pinhel-avocat.com #Copropriété #Travaux #Indemnisation #DroitImmobilier #Litige

Travaux de copropriété dans une partie privative : quelle indemnisation pour le copropriétaire ?

🏗 Logement neuf : que faire en cas de malfaçons ? Vous venez d'emménager dans un logement neuf et constatez des fissures, des infiltrations ou des défauts d'isolation ? Ces désordres doivent être signalés rapidement pour obtenir réparation. 🔎 Quelles sont les étapes clés ? ✅ À la livraison : Mentionnez les malfaçons sur le procès-verbal de réception. En cas de doute, vous pouvez refuser la réception ou émettre des réserves. ✅ Dans l'année qui suit la livraison : Activez (par la saisine du tribunal) la garantie de parfait achèvement, qui impose au constructeur de corriger tous les défauts signalés. ✅ Dans les 2 à 10 ans : Selon la nature des désordres, la garantie biennale de bon fonctionnement (équipements) ou la garantie décennale (solidité, étanchéité) peut être engagée. ⚖️ L’expertise judiciaire : Si le constructeur refuse d'intervenir ou conteste les désordres, une expertise judiciaire permet d'évaluer les dommages et d'obtenir réparation. 💼 Un accompagnement juridique dès la livraison sécurise vos démarches. Faites-vous accompagner par le cabinet PINHEL AVOCAT pour défendre vos droits ! 📧 cassandra@pinhel-avocat.com 📞 07 63 43 95 51 🌐 www.pinhel-avocat.com #LogementNeuf #Construction #Malfaçons #ExpertiseJudiciaire #DroitImmobilier

Logement neuf : que faire en cas de malfaçons ?

Le compromis de vente est une étape clé dans l’acquisition d’un bien immobilier. Bien que préliminaire, il engage fortement acheteur et vendeur. Quelques points essentiels avant de signer : 📜 Les conditions suspensives : Assurez-vous qu’elles couvrent bien votre situation (obtention d’un prêt, absence de servitude gênante, purge du droit de préemption…). Sans elles, vous pourriez être contraint d’acheter malgré un imprévu. ☢ Les diagnostics immobiliers : Amiante, termites, plomb, performance énergétique… Ces documents doivent être annexés et étudiés attentivement pour éviter toute découverte tardive. ✍️ Les clauses pénales : Vérifiez les conséquences en cas de rétractation hors délai ou de non-respect des engagements. Une clause pénale trop lourde peut entraîner une perte financière importante. 🏢 L’état du bien et les documents annexes : Pour un bien en copropriété, consultez les derniers PV d’AG, le règlement de copropriété et l’état des charges. ✒️Signer un compromis ne doit pas être pris à la légère. Faites-vous accompagner par le cabinet PINHEL AVOCAT pour sécuriser votre engagement et éviter les mauvaises surprises !

Compromis de vente : quelles précautions prendre avant de signer ?

Acheter un bien immobilier et découvrir ensuite un défaut majeur est une situation redoutée par de nombreux acheteurs. Infiltrations, fissures, termites … Certains désordres peuvent être considérés comme des vices cachés : des défauts graves, non apparents lors de la vente, mais présents avant l’acquisition. ⚖️ Quels recours ? Si vous êtes confronté à un vice caché, vous pouvez exiger une réduction du prix ou même la résolution de la vente. Une expertise est souvent nécessaire pour prouver l’existence du défaut. Le vendeur peut être tenu responsable, sauf s’il était lui-même de bonne foi et a inclus une clause d’exonération dans l’acte de vente (ce qui ne s’applique pas aux vendeurs professionnels). ⚠️ Points de vigilance • Inspecter minutieusement le bien avant l’achat. • Ne pas négliger les diagnostics immobiliers, mais savoir qu’ils ont des limites. • Être attentif à l’historique des travaux et des sinistres. 💼 Un doute sur un défaut découvert après votre achat ? Faites-vous accompagner par le cabinet PINHEL AVOCAT pour défendre vos droits ! 📧 cassandra@pinhel-avocat.com 📞 07 63 43 95 51 🌐 www.pinhel-avocat.com #Immobilier #DroitImmobilier #VicesCachés #AchatImmobilier #Litige

Vices cachés dans l'immobilier : quels recours pour l'acheteur ?

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