🏗 Logement neuf : que faire en cas de malfaçons ?

🏗 Logement neuf : que faire en cas de malfaçons ?

Vous venez d'emménager dans un logement neuf et constatez des fissures, des infiltrations ou des défauts d'isolation ? Ces désordres doivent être signalés rapidement pour obtenir réparation.

🔎 Quelles sont les étapes clés ?

✅ À la livraison : Mentionnez les malfaçons sur le procès-verbal de réception. En cas de doute, vous pouvez refuser la réception ou émettre des réserves.

✅ Dans l'année qui suit la livraison : Activez (par la saisine du tribunal) la garantie de parfait achèvement, qui impose au constructeur de corriger tous les défauts signalés.

✅ Dans les 2 à 10 ans : Selon la nature des désordres, la garantie biennale de bon fonctionnement (équipements) ou la garantie décennale (solidité, étanchéité) peut être engagée.

⚖️ L’expertise judiciaire :

Si le constructeur refuse d'intervenir ou conteste les désordres, une expertise judiciaire permet d'évaluer les dommages et d'obtenir réparation.

💼 Un accompagnement juridique dès la livraison sécurise vos démarches. Faites-vous accompagner par le cabinet PINHEL AVOCAT pour défendre vos droits !

📧 cassandra@pinhel-avocat.com
📞 07 63 43 95 51
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