Logement neuf : que faire en cas de malfaçons ?

Fissures, infiltrations, défauts d'isolation : découvrir des désordres après avoir emménagé dans un logement neuf est une situation fréquente. Ces désordres doivent être signalés rapidement pour obtenir réparation.

À la livraison : mentionnez toute malfaçon sur le procès-verbal de réception. En cas de doute, vous pouvez refuser la réception ou émettre des réserves.

Dans l'année qui suit la livraison : la garantie de parfait achèvement impose au constructeur de corriger tous les défauts signalés, y compris ceux apparus depuis la réception.

De 2 à 10 ans : selon la nature des désordres, la garantie biennale de bon fonctionnement (équipements dissociables) ou la garantie décennale (solidité de l'ouvrage, étanchéité) peut être engagée.

Lorsque le constructeur refuse d'intervenir ou conteste les désordres, une expertise judiciaire permet d'évaluer les dommages et de fonder une demande de réparation.

Le cabinet PINHEL AVOCAT accompagne les acquéreurs de logements neufs dès la livraison, pour sécuriser leurs démarches et activer les garanties applicables.