🏙 Encadrement des loyers à Lyon : attention aux dépassements !

🏙 Encadrement des loyers à Lyon : attention aux dépassements !

À Lyon, zone tendue, les loyers sont plafonnés depuis 2021 dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers.

📌 Le loyer hors charges doit respecter un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral, selon la localisation, la surface, la date de construction et le type de logement.

💡 Et le complément de loyer ?
Le bailleur peut ajouter un complément de loyer, au-delà du plafond, uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, non prises en compte dans le loyer de référence :
– vue panoramique, grande terrasse, prestations haut de gamme, etc.

⚠️ Ce complément doit être justifié dans le bail. Il peut être contesté par le locataire dans un délai de 3 mois après la signature, devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

➡ Propriétaires : soyez rigoureux dans la rédaction du bail.
➡ Locataires : vous pouvez faire valoir vos droits si le loyer semble excessif.

💼 Encadrement des loyers, complément abusif, bail mal rédigé ? Le cabinet PINHEL AVOCAT vous accompagne pour défendre vos droits !

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