Encadrement des loyers à Lyon : attention aux dépassements

À Lyon, zone tendue, les loyers sont plafonnés depuis 2021 dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers.

Le loyer hors charges doit respecter un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral, selon la localisation, la surface, la date de construction et le type de logement.

Le bailleur peut ajouter un complément de loyer, au-delà du plafond, uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte dans le loyer de référence : vue panoramique, grande terrasse, prestations haut de gamme, etc.

Ce complément doit être justifié dans le bail. Il peut être contesté par le locataire dans un délai de 3 mois après la signature, devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

Propriétaires : soyez rigoureux dans la rédaction du bail. Locataires : vous pouvez faire valoir vos droits si le loyer semble excessif.

Le cabinet PINHEL AVOCAT vous accompagne pour défendre vos droits, que vous soyez bailleur ou locataire, en cas de litige sur l'encadrement des loyers.