Travaux de copropriété dans une partie privative : quelle indemnisation pour le copropriétaire ?

Votre copropriété engage des travaux sur les parties communes, mais ceux-ci nécessitent une intervention dans votre logement — passage de canalisations, changement de colonne montante, travaux sur la structure ? Ces interventions, bien que parfois nécessaires, peuvent entraîner des désagréments ou des dommages.

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 protège le droit de jouissance des parties privatives. Il interdit à la copropriété d'y porter atteinte, sauf si les travaux sont nécessaires à la conservation de l'immeuble. Le copropriétaire qui subit un préjudice a droit à une indemnité.

Comment agir : vérifier que l'intervention sur les parties privatives est réellement nécessaire et qu'aucune autre solution n'existe ; vérifier que les travaux ont été dûment approuvés en assemblée générale ; signaler au syndic les nuisances et dégradations constatées, avec preuves à l'appui ; demander une indemnisation pour trouble de jouissance ou dégradations.

À défaut de solution amiable, une action devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir réparation.

Le cabinet PINHEL AVOCAT accompagne les copropriétaires dont le logement est impacté par des travaux de copropriété, pour faire valoir leur droit à indemnisation.